Mentions légales

1/ Éditeur du Site internet Evidence.lawyer

L’éditeur du site Internet www.evidence.lawyer (ci-après désigné le «Site Internet») est la société EVIDENCE, société par actions simplifiée, au capital de 20.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 101 290 765 et dont le siège social est situé 4 rue Labie, 75017 Paris, France. Adresse électronique de contact : contact@evidence.lawyer

2/ Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Rodolphe Bloch-Lainé, en qualité de Fondateur Directeur Général.

3/ Hébergement du site Internet

Le Site Internet est hébergé par la société Google Cloud France SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583 et dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.

4/ Hébergement des données

Les données à caractère personnel ou non-personnel collectées sur le Site Internet sont hébergées par la société Google Cloud France SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583 et dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.

Les données sont hébergées au sein de l’infrastructure Google Cloud, dans la région europe-west9 (Paris, France).

5/ Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont accessibles au sein de la Politique de confidentialité du Site Internet accessible ici

6/ Cookies

Le Site Internet utilise des cookies et technologies similaires. Pour en savoir plus, consultez la Politique de cookies accessible ici

7/ Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet ainsi que tous les éléments qui le composent, (et notamment les logos, les textes, les éléments graphiques, les interfaces, les images, photographies, les icônes, les sons, les vidéos, les bases de données, logiciels, l’agencement des rubriques…) demeurent la propriété exclusive de la société EVIDENCE, sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle, déposés ou non.

Seul un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du Site Internet est accordé à l’utilisateur du Site Internet. Il est uniquement consenti à des fins licites, personnelles et non commerciales.

Dans ce cadre, les utilisateurs du Site Internet sont uniquement autorisés à consulter le Site Internet sur l’écran de leur terminal personnel (ordinateur, téléphone mobile, tablette), à imprimer les pages du Site Internet pour leur usage personnel et à reproduire temporairement les fichiers qui le composent dans la mémoire cache de cet équipement dans le seul but de faciliter la consultation du Site.

Toute autre utilisation, y compris le téléchargement (autre que la mise en cache temporaire), l’extraction, la capture systématique ou la réutilisation de tout ou partie du contenu du Site Internet, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cette interdiction s’applique quels que soient les moyens utilisés (manuels ou automatisés) et vise notamment toute extraction substantielle ou répétée du contenu du Site et/ou de ses bases de données.

En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, ni à reproduire et/ou représenter ces traductions, adaptations ou modifications, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation écrite préalable d’EVIDENCE.

Cette interdiction inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, toute réutilisation à des fins d’entraînement, de développement ou d’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle, de modèles d’apprentissage automatique (machine learning), d’activités de fouille de données (data mining), de web scraping ou de tout autre traitement automatisé similaire.

L’utilisateur s’engage également à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété figurant sur le Site Internet. Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait être interprétée comme accordant à l’utilisateur une licence, un transfert ou une cession de droits de propriété intellectuelle, de manière expresse ou implicite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus ou des éléments composant le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit d’EVIDENCE est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur.

Les utilisateurs ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :

• copie privée (les Utilisateurs peuvent imprimer des contenus de la Solution EVIDENCE pour leur seul usage personnel) ;
• représentation dans le cadre du cercle de famille.

8/ Limitation de responsabilité

EVIDENCE apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à l’exactitude des informations diffusées sur le Site Internet.

Toutefois, EVIDENCE ne saurait garantir que les informations publiées sont exemptes d’erreurs, complètes, exhaustives ou constamment à jour.

Les informations figurant sur le Site Internet sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient engager la responsabilité d’EVIDENCE en cas d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité du Site Internet ou de certains de ses contenus.

9/ Contact

Pour toute question relative au Site Internet, à la solution Evidence ou à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@evidence.lawyer

10/ Droit applicable et juridiction compétente

L’utilisation du présent Site Internet est soumise au droit français.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes mentions légales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, Sous réserve des dispositions légales impératives applicables.