Conditions Générales d'Utilisation de la Solution EVIDENCE

Définitions :

Abonnement : désigne l’offre souscrite par un Utilisateur Abonné auprès du Prestataire, dans les conditions prévues dans le Contrat d’Abonnement, lui permettant d’accéder et d’utiliser la Solution EVIDENCE et les Services, dans les limites de l’offre choisie.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Contrat d’Abonnement : désigne le contrat d’Abonnement « SaaS » de la Solution Evidence, telles que souscrit et accepté par les Utilisateurs Abonnés.

Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contenu(s) des Utilisateurs : désigne toutes informations, communications, documents, fichiers, données – dont des données à caractère personnel – éléments de quelque nature que ce soit, quelqu’en soit le format, fournies, que les Utilisateurs soumettent, importent, créent, transmettent, partagent, synchronisent ou exploitent via la Solution EVIDENCE, sous leur seule responsabilit

Documentation : désigne l’ensemble des documents, informations, supports et ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment guides d’utilisation, notices techniques, prérequis techniques, configurations minimales, recommandations d’usage, politiques de sécurité, bonnes pratiques et toute autre instruction), mis à disposition par le Prestataire, accessibles en ligne ou communiqués aux Utilisateurs, ayant pour objet de décrire les modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services.

La Documentation fait partie intégrante des CGU et peut être mise à jour à tout moment par le Prestataire.

Données d’Utilisation : désignent les informations et les données, dont les données à caractère personnel, fournies par les Utilisateurs à la demande du Prestataire aux fins d’accès et d’utilisation de la Solution EVIDENCE et de tout ou partie des Services, servant notamment à l’administration et à la gestion des comptes des Utilisateurs, au bon fonctionnement de la Solution EVIDENCE et des Services et à la bonne exécution des Services. Certaines des Données d’Utilisation sont collectées et traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement en vue des finalités visées dans la Politique de confidentialité des données accessible sur le lien suivant :https://www.evidence.lawyer/legal/privacy

Equipement : désigne l’ensemble des équipements et services associés nécessaires aux Utilisateurs pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser, notamment les matériels informatiques, les données, les connexions réseau, les modems, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les infrastructures de réseau, les serveurs web et, plus généralement, tout dispositif technique similaire.

Identifiant : désigne l’adresse e-mail permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte, avec son Mot de Passe.

Informations confidentielles : désignent l’ensemble des informations, connaissances, données, documents et éléments, de toute nature (technique, technologique, commerciale, stratégique, financière etc.), quels qu’en soient la forme, le support ou le mode de communication, communiqués ou mis à disposition par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice dans le cadre de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services, qui sont expressément désignés comme confidentiels ou qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérés comme confidentiels ou propriétaires, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive: les Contenus des Utilisateurs, les composants et logiciels de la Solution EVIDENCE, les Résultats produits par la Solution EVIDENCE à la demande des Utilisateurs.

• qui étaient déjà licitement en possession de la Partie réceptrice préalablement à leur communication par l’autre Partie ;
• dont la Partie réceptrice viendrait à obtenir licitement communication par un tiers non lié par une quelconque obligation de confidentialité ; ou
• qui sont actuellement disponibles publiquement ou qui tomberaient dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie réceptrice.

Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société EVIDENCE (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, bases de données sui generis, savoir-faire, logiciels etc.) sur les éléments de la Solution EVIDENCE.

Non-professionnel : désigne toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Mot de Passe : s’entend comme la succession de caractères dont les Utilisateurs doivent garder le secret et leur permettant d’accéder à leur compte, à l’aide de leur Identifiant.

Parties : désignent ensembles les Utilisateurs et le Prestataire.

Prestataire : désigne la société EVIDENCE, société par actions simplifiée immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 101 290 765 et dont le siège social est situé 4 rue Labie, 75017 Paris, qui met à disposition la Solution EVIDENCE auprès des Utilisateurs.

Résultats : désignent les contenus ou recommandations obtenus et/ ou générés via les Services, notamment à l’aide de l’Intelligence Artificielle, sur la base des requêtes des Utilisateurs, tels que les analyses automatisées, les détections intelligentes de données, les extractions et classements de données, les calendriers de procédure, les frises chronolologiques de procédures, sur la base des Contenus des Utilisateurs.

• la centralisation sécurisée et multicanale des communications fournies ou importées par les Utilisateurs, notamment à partir de services de messagerie électronique tiers tels que Google Gmail ou Microsoft Outlook ;
• la détection intelligente et l’organisation structurée des Contenus des Utilisateurs, à l’aide de l’Intelligence Artificielle ;
• la visualisation chronologique de certains échanges, événements et étapes procédurales à partir des Contenus des Utilisateurs ;
• l’analyse automatisée des Contenus Utilisateurs, à l’aide de l’intelligence artificielle ;
• des outils collaboratifs permettant le partage sécurisé, l’annotation et le suivi des dossiers entre Utilisateurs Abonnés et Utilisateurs Invités,

en vue d’assister les Utilisateurs dans la gestion des informations pertinentes dans le cadre du traitement d’un dossier juridique.

Les Services n’incluent pas de services de conseils juridiques personnalisés, de représentation juridiques et judiciaires, de certification juridique de preuves, de rédaction d’actes juridiques ou judiciaires, lesquels relèvent de mécanismes externes ou de compétences de professionnels qualifiés et réglementés.

Services de Tiers : désignent les diverses applications et services de tiers qui peuvent être utilisés par les Utilisateurs en lien avec les Services dont les services de Google et de Microsoft permettant notamment l’authentification des Utilisateurs et l’importation des Contenus des Utilisateurs dans la Solution EVIDENCE. Ces services de tiers n’incluent pas les services fournis par le Prestataire, y compris via des tiers désignés par lui, tels que les services d’hébergement de la Solution EVIDENCE.

Solution EVIDENCE : désigne la solution logicielle mise à diposition par la société EVIDENCE donnant accès aux Services aux Utilisateurs, et accessible à partir de l’adresse URL: https://app.evidence.lawyer.

La Solution EVIDENCE est une solution logicielle, en partie basée sur l’Intelligence Artificielle, qui a pour objet de centraliser, partager, analyser, trier, stocker et structurer, dans un environnement sécurisé et collaboratif, les Contenus des Utilisateurs afin d’assister les Utilisateurs dans la constitution et le traitement de dossiers juridiques.

Utilisateur(s) : désignent toute personne physique agée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale, autorisée à faire usage de la Solution EVIDENCE. Les Utilisateurs recouvrent les Utilisateurs Abonnés et les Utilisateurs Invités. Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de Consommateur ou de Non-professionnel, les dispositions spécifiques prévues aux articles 13.3, 13.4 et 14 des présentes CGU lui sont applicables.

Utilisateur(s) Abonné(s) ou « Client(s) » : désignent les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à la Solution EVIDENCE et ayant accès aux Services de la Solution EVIDENCE tels que proposés dans l’abonnement souscrit.

Utilisateur(s) Invité(s) : désignent les Utilisateurs n’ayant pas souscrit un abonnement à la Solution EVIDENCE mais ayant été autorisés à accéder, de façon limitée, aux Services de la Solution EVIDENCE par un Utilisateur Abonné.

Utilisation excessive : désigne toute utilisation des Services par un Utilisateur qui excède de manière significative et répétée les niveaux d’usage raisonnablement attendus dans le cadre du forfait souscrit, ou qui diffère de manière notable des pratiques habituelles d’utilisateurs comparables (notamment au regard du nombre de licences), et qui est susceptible de porter atteinte aux performances, à la disponibilité, à l’intégrité ou à la sécurité des Services.

• un volume anormalement élevé de requêtes ou de messages adressés à l’outil d’intelligence artificielle ;
• une sollicitation disproportionnée des ressources par rapport à des utilisateurs de taille comparable ;
• une consommation excessive de ressources techniques telles que l’espace de stockage, la bande passante ou la puissance de calcul ;
• tout usage automatisé, massif ou détourné des fonctionnalités, non conforme à leur finalité.

Article 1: Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution EVIDENCE et accéder aux Services.

• les stipulations du Contrat d’Abonnement auquel doivent souscrire les Utilisateurs Abonnés pour utiliser la Solution EVIDENCE ;
• la politique de Confidentialité des données du Prestataire accessible sur le lien suivant https://www.evidence.lawyer/legal/privacy;
• l’Accord de traitement des données à caractère personnel s’agissant des données traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant .

Tout accès et utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services est conditionné au respect des CGU.

Lors de la création de leur compte sur la Solution EVIDENCE, les Utilisateurs devront s’assurer d’avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGU en cochant la case « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

Lorsque l’inscription est réalisée via un service d’authentification tiers tel que Google ou Microsoft, cette acceptation interviendra lors de la finalisation du processus d’inscription après authentification de l’adresse électronique de l’Utilisateur.

• de les adapter aux évolutions de la Solution EVIDENCE et des Services, et/ou de leur exploitation,
• de les adapter à des évolutions règlementaires et/ou à des exigences de sécurité.

En cas de changement majeur des CGU, le Prestataire en informera les Utilisateurs. Toute nouvelle version des CGU sera disponible sur le site Internet https://www.evidence.lawyer

Article 2: Modalités d’accès à la Solution EVIDENCE

2.1. Accès à la Solution EVIDENCE par les Utilisateurs Abonnés

Afin d’accéder aux Services de la Solution EVIDENCE, l’Utilisateur Abonné doit avoir préalablement souscrit à un Abonnement de la Solution EVIDENCE auprès du Prestataire selon les modalités et les conditions précisées dans le Contrat d’Abonnement accessible ici.

Afin de se connecter à la Solution EVIDENCE, l’Utilisateur Abonné doit :

1. se rendre sur l’adresse URL : https://www.evidence.lawyer;
2. se rendre sur la rubrique « se connecter » et :
   • soit se connecter à la Solution EVIDENCE via son compte Google ou Microsoft. Si l’Utilisateur n’a pas déjà créé de compte auprès de la Solution Evidence, il pourra finaliser son inscription après authentification par Google ou Microsoft selon les modalités prévues au point iii) b) ci-dessous;
   • soit se connecter à l’aide de l’adresse e-mail et du Mot de passe rattachés à son compte ;
3. soit se rendre sur la rubrique « s’inscrire » et
   1. renseigner les informations requises sur un formulaire en ligne pour la création de son compte, à savoir : son prénom, son nom, son adresse e-mail professionnelle et/ou personnelle, son Mot de passe qu’il veillera à garder confidentiel puis valider le formulaire en ligne ;
   2. L’Utilisateur doit ensuite :
      • indiquer son statut (particulier ou entreprise, avocat, ou service juridique),
      • souscrire à l’Abonnement de son choix selon les différentes offres proposées par le Prestataire,
      • puis prendre connaissance des présentes CGU et du Contrat d’Abonnement de la Solution EVIDENCE avant de confirmer le fait qu’ils les acceptent au moyen de cases à cocher.
   Une fois le formulaire validé et les CGU et le Contrat d’Abonnement acceptés, l’Utilisateur Abonné doit vérifier et confirmer à nouveau l’ensemble de ces informations.
   
   Le Prestataire peut également demander à l’Utilisateur de renseigner un numéro de téléphone mobile et de procéder à une vérification par code SMS afin de sécuriser l’accès à son compte et aux Services.
   
   L’Utilisateur Abonné procède ensuite au paiement selon les modalités prévues. Cette étape franchie, le compte de l’Utilisateur est créé et un courrier électronique de confirmation de la création du compte lui est adressé.

2.2. Accès à la Solution EVIDENCE par les Utilisateurs Invités

Les Utilisateurs Invités auront un accès limité aux Services de la Solution EVIDENCE, en fonction du type d’Abonnement souscrit par l’Utilisateur Abonné. Cet accès sera possible selon les modalités suivantes :

1. A la demande de l’Utilisateur Abonné, et dans la limite des Services auxquels il aura accès via l’Abonnement auquel il aura souscrit, un e-mail sera envoyé via la Solution Evidence sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur Invité, telle que renseignée par l’Utilisateur Abonné depuis son compte, avec un lien d’accès à la Solution EVIDENCE ;
2. L’Utilisateur accepte l’invitation, puis se connecte ou s’inscrit à la Solution EVIDENCE selon les modalités prévues aux points 2.1 ii) et iii) ci-dessus, la souscription à un Abonnement à la Solution EVIDENCE n’étant pas requise pour les Utilisateurs Invités.

Article 3 : Obligations et responsabilités des Utilisateurs

3.1. Autorisation de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Solution EVIDENCE qu’après y avoir été dûment autorisés, soit du fait de la souscription d’un Abonnement auprès du Prestataire (Utilisateurs Abonnés), soit du fait de l’acceptation d’une invitation transmise par un Utilisateur Abonné (Utilisateurs Invités) selon les modalités offertes par son Abonnement.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale tant au stade de l’inscription que de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services.

3.2. Sécurisation de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toute mesure de sécurité et à adopter toutes les précautions nécessaires pour sécuriser l’utilisation de la Solution EVIDENCE, et notamment :

1. ne pas communiquer leur Identifiant, leur Mot de Passe et/ou tout autre moyen d’identification, lesquels sont strictement personnels et confidentiels ;
2. mettre en oeuvre tous procédés et toutes mesures utiles pour assurer la maintenance et la sécurisation de leur Equipement utilisé pour accéder à la Solution EVIDENCE et aux Services, notamment disposer d’un antivirus et le maintenir à jour. Les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leur Equipement avec la Solution EVIDENCE et avec les Services ;
3. dès qu’ils en ont connaissance, notifier au Prestataire toute compromission, atteinte à la sécurité pouvant affecter la Solution EVIDENCE et les Services, notamment via l’adresse : https://www.evidence.lawyer/legal/privacy

3.3. Utilisation conforme de la Solution EVIDENCE et des Services

Les Utilisateurs s’engagent à ce que le Contenu des Utilisateurs, les Donnés d’Utilisation et, de manière générale, toute utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services, ne contreviennent pas :

1. à la législation et règlementation applicable ;
2. aux présentes CGU et, en ce qui concerne les Utilisateurs Abonnés, aux Conditions stipulées dans le Contrat d’Abonnement à la Solution EVIDENCE ;
3. au bon fonctionnement de la Solution EVIDENCE et des Services et s’engagent:
1. à ce que les Contenus des Utilisateurs et les Données d’Utilisation ne contiennent aucun virus informatique, ou tous autres codes informatiques, fichiers scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la Solution EVIDENCE et des Services ;
2. à utiliser la Solution EVIDENCE conformément à sa destination et à suivre tous les prérequis techniques et/ou les recommandations émises par le Prestataire dans la Documentation.
4. aux droits de tiers et du Prestataire.

3.4. Responsabilités des Utilisateurs

De manière générale, les Utilisateurs sont seuls responsables :

1. de la nature, du contenu, de la qualité, de l’intégrité, de la lisibilité, de l’intelligibilité, de la licéité, de la légalité et de la pertinence des Données d’Utilisation et des Contenus des Utilisateurs mis en ligne ou communiqués via les Services. A ce titre, les Utilisateurs :
1. s’abstiennent notamment de communiquer via la Solution EVIDENCE des contenus malveillants, dénigrants, contrefaisants, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
2. s’engagent à communiquer des Données d’Utilisation exactes, complètes, à jour, lisibles, intelligibles ;
3. et à ne pas usurper les données de tiers aux fins de l’accès et de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services ;
2. de la notification et de l’obtention de tous les droits, autorisations ou consentements nécessaires à l’utilisation licite des Données d’Utilisation et des Contenus des Utilisateurs – y compris des données à caractère personnel qu’ils contiennent – dans le cadre de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et de tout ou partie des Services;
3. de la mise en œuvre de mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger leurs Equipements, le Contenu des Utilisateurs, les Données d’Utilisation ;
4. de tout dommage résultant d’une utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services non conforme aux présentes CGU, et plus généralement en cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites de la Solution EVIDENCE et des Services, qu’ils pourraient causer au Prestataire ou aux tiers ;
5. Du règlement de tout litige entre l’Utilisateur Abonné et l’Utilisateur Invité relatif aux Contenus des Utilisateurs et/ou à leur traitement par l’Utilisateur Abonné ou par l’Utilisateur Invité dans le cadre de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services ;
6. du respect de toutes les règlementations et lois applicables.

Article 4 : Obligations et responsabilités du Prestataire

4.1. Limitations de responsabilité du Prestataire

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable:

1. des dommages résultant d’erreurs, d’une absence de disponibilité, de l’inexactitude et/ou incomplétude des Contenus des Utilisateurs et des Donnés d’Utilisation communiqués via la Solution EVIDENCE, de la présence de virus ou de composants nuisibles sur la Solution EVIDENCE et/ou les Services, et plus généralement de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services, dès lors que ces dommages sont imputables aux Utilisateurs, à des tiers ou à des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire;
2. des dommages ou de pertes résultant du manquement des Utilisateurs à préserver la confidentialité de leurs Identifiants, Mot de Passe et des Contenus des Utilisateurs ;
3. du contenu de sites internet tiers et applications tierces vers lesquels la Solution EVIDENCE et/ou les Services peuvent rediriger notamment via des liens hypertexte ;
4. des limites d’Internet, des Equipements, et de tous réseaux de communication et des systèmes d'exploitation et d’information utilisés par les Utilisateurs pour accéder à et utiliser la Solution EVIDENCE et les Services, dont :
1. les dysfonctionnements de la connexion Internet des Utilisateurs,
2. les temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations,
3. les interruptions ou défaillances des Services dues aux limites d’Internet ,
4. de l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, les piratages,
5. des éventuelles dégradations, dénaturation et atteintes portées aux Equipements, et aux Contenu des Utilisateurs que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services et qui seraient notamment liées à des incompatibilités de leurs Equipements, des Contenus des Utilisateurs ou de failles de sécurité et de protection qui ne seraient pas imputables au Prestataire ;
6. des Résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de la Solution EVIDENCE et de tout ou partie des Services.
   
   Le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne la qualité, la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la licéité des Résultats générés dans le cadre des Services, ni quant à leur usage, leur exploitation ou leur interprétation par les Utilisateurs.
   
   Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent en particulier que le recours à des technologies d’intelligence artificielle dans le cadre des Services :
   1. conduit à la production de Résultats générés automatiquement, fournis uniquement à titre informatif et/ou d’assistance, lesquels peuvent contenir des erreurs, approximations, omissions ou informations obsolètes, sans qu’aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier ne puisse être apportée ;
   2. implique que les Résultats ne sauraient se substituer à une analyse humaine, professionnelle ou spécialisée, et que les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la vérification, de la validation et de l’exploitation des Résultats avant toute utilisation ;
   3. ne doit en aucun cas être détourné par les Utilisateurs afin :
   1. de générer, solliciter ou diffuser tout contenu illégal, illicite, discriminatoire, diffamatoire, haineux, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
   2. et/ou de solliciter, produire ou interpréter des conseils juridiques, fiscaux, réglementaires ou professionnels, les Services ne constituant en aucun cas une prestation de conseil.
   Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre des Résultats générés notamment par les technologies d’intelligence artificielle mises en œuvre via la Solution EVIDENCE, ni au titre des décisions, actions ou omissions fondées, directement ou indirectement, sur l’utilisation de tout ou partie des Services.
   
   Les Utilisateurs s’engagent à procéder à des vérifications humaines appropriées avant toute exploitation des Résultats, contenus ou recommandations fournis via les Services, et à agir avec prudence, diligence et discernement, notamment lorsque ces Résultats sont susceptibles d’avoir des conséquences juridiques, financières, opérationnelles ou personnelles.
   
   Les Utilisateurs demeurent responsables de l’usage qu’ils font des Services et des vérifications qu’ils effectuent avant toute exploitation des Résultats, sous réserve des obligations légales impératives pesant sur le Prestataire.
   
   Les Services sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de performance.
   
   Enfin, le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation des Services permettra de réaliser des économies, de maîtriser les coûts, d’augmenter la productivité ou d’améliorer la qualité des processus internes des Utilisateurs.
7. de l’utilisation par les Utilisateurs de Services de Tiers et de tout autre système échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
   
   Dans le cas où les Utilisateurs utilisent les Services conjointement avec un Service de Tiers, ils accordent au Prestataire l’autorisation de permettre à ce Service de Tiers la transmission des Contenus des Utilisateurs via les Services ou de les utiliser aux fins de l’interopérabilité de ce Service de Tiers avec les Services.
   
   L’utilisation par l’Utilisateur d’un tel Service de Tiers, ainsi que tout échange du Contenu des Utilisateurs entre l’Utilisateur et le fournisseur de ce Service de Tiers, s’effectuent exclusivement entre l’Utilisateur et le fournisseur du Service de Tiers.
   
   Le Prestataire ne garantit ni ne prend en charge aucun Service de Tiers ni aucun autre produit ou service non fourni par le Prestataire, que ce Service de Tiers soit ou non promu ou rendu disponible via les Services, ou désigné par le Prestataire comme étant compatible avec les Services.
   
   L’Utilisateur reconnaît que dans ses relations avec le Prestataire, l’Utilisateur est seul responsable du respect des conditions générales et particulières d’utilisation et de services, des politiques et codes de conduite du fournisseur du Service de Tiers concerné.
   
   Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute divulgation, modification, suppression ou autre traitement du Contenu des Utilisateurs par le fournisseur du Service de Tiers, ni de tout acte ou omission de la part de ce fournisseur.
   
   Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue des Services de Tiers et peut cesser de les prendre en charge sans que cela n’ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, notamment si le fournisseur du Service de Tiers cesse de rendre ce service disponible pour une interopérabilité avec la Solution EVIDENCE et avec les Services d’une manière jugée acceptable par le Prestataire.
   
   L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute réclamation à l’encontre du Prestataire concernant les Services de Tiers.
   
   Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte, causé ou prétendument causé, résultant de ou lié à l’accès ou l’utilisation par l’Utilisateur de tout Service de Tiers.

4.2. Accès et disponibilités des Services

4.2.1. Dans le cadre de l’exploitation de la Solution EVIDENCE, le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la pérennité de l’accès et l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services à ses Utilisateurs.

Le Prestataire fournit également ses meilleurs efforts pour améliorer la Solution EVIDENCE et les Services en continu et pour fournir une assistante technique en cas de dysfonctionnements de la Solution EVIDENCE et de tout ou partie des Services.

• d’interventions programmées ou non programmées de maintenance, de mise à jour, et d’améliorations techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution EVIDENCE et des Service, par EVIDENCE, ses fournisseurs ou par des fournisseurs de Services de Tiers;
• de bogues ou d’erreurs ;
• de survenance de tout évènement hors de contrôle du Prestataire ;
• de la survenance d’un cas de force majeure.

Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour notifier par écrit, dans un délai raisonnable, toutes interventions programmées susceptibles de suspendre temporairement l’accès et l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services.

4.2.2. Le Prestataire se réserve le droit :

1. d’accéder aux comptes des Utilisateurs pour répondre ou remédier à des demandes d’assistance technique des Utilisateurs ;
2. de suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement l’accès et/ou l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou règlementaires ;
3. de corriger les inexactitudes et erreurs qui seront portées à sa connaissance et de mettre à jour et de modifier les données disponibles sur la Solution EVIENCE et sur les Services ;
4. de faire évoluer les Services, modifier les fonctionnalités et capacités des Services. Le Prestataire avertira les Utilisateurs, dans un délai raisonnable, de toute dépréciation des fonctionnalités ou capacités des Services que le Prestataire estimera substantielles.

4.2.3. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services dans le respect des limites associées au forfait auquel ils ont souscrit.

En principe, l’accès aux Services, et notamment à l’outil d’intelligence artificielle de la Solution EVIDENCE, est conditionné au respect de ces limites, notamment en termes de volume d’utilisation ou de crédits disponibles.

• suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services concernés ;
• inviter l’Utilisateur à souscrire un forfait adapté ou à acquérir des crédits supplémentaires.

Par exception, si, pour des raisons techniques, un Utilisateur dépasse les limites de son forfait sans interruption immédiate du Service, une telle situation pourra être qualifiée d’Utilisation excessive. Le Prestataire se réserve alors le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la régularisation de la consommation excédentaire, la limitation ou la suspension de l’accès aux Services (y compris les intégrations avec des Services de Tiers et des plateformes de messagerie autres que la Solution EVIDENCE).

4.2.4. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services pour les raisons susmentionnées.

Le Prestataire ne peut par conséquent garantir une disponibilité continue de la Solution EVIDENCE et des Services, une fiabilité sans faille des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, des Services exempts de bogues ou d’erreurs, et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité temporaire ou définitive d’accès à, ou d’utilisation de tout ou partie de la Solution EVIDENCE et des Services.

Article 5: Propriété intellectuelle

5.1. Les droits de propriété intellectuelle d’EVIDENCE sur la Solution EVIDENCE et les Services

La structure générale, le(s) logiciel(s) et, plus généralement, tous les éléments qui composent la Solution EVIDENCE (et notamment la documentation, les codes sources, les codes objets, les logos, les textes, les éléments graphiques, les interfaces, les images, les icônes, les sons, les vidéos, les bases de données, les fonctionnalités, la documentation…) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sur lesquels il détient des Droits de Propriété Intellectuelle, déposés ou non.

Seul un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible de la Solution EVIDENCE, dans les limites et conditions précisées dans les CGU, est accordé à l’Utilisateur.

• de copier, représenter ou reproduire tout ou partie de la Solution EVIDENCE et des Services;
• de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier ou exploiter commercialement la Solution EVIDENCE et/ou d’utiliser tout ou partie de la Solution EVIDENCE pour fournir des services à des tiers, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
• de procéder à toute correction, modification, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse de la Solution EVIDENCE, ou de rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source, le code objet, les algorithmes sous-jacents ou les API non publiques de la Solution EVIDENCE, pour les réutiliser dans un but commercial ou pour créer un service similaire ;
• de modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Solution EVIDENCE ;
• d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans la Solution EVIDENCE ;
• d’utiliser la Solution EVIDENCE , ou tout contenu ou résultat reçu ou dérivé de celle-ci, y compris les fonctionnalités d’IA de la Solution EVIDENCE, pour créer, entraîner, tester ou améliorer, directement ou indirectement, des algorithmes d’apprentissage automatique ou un système d’intelligence artificielle, y compris leurs architectures, modèles ou pondérations ;
• d’utiliser des liens hypertextes pointant vers toute partie de la Solution EVIDENCE, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus ou des éléments composant la Solution EVIDENCE, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit du Prestataire est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

• copie privée (les Utilisateurs peuvent imprimer des contenus de la Solution EVIDENCE pour leur seul usage personnel) ;
• représentation dans le cadre du cercle de famille.

5.2. Les droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur sur les Contenus des Utilisateurs et les Données d’Utilisation.

Dans la relation avec le Prestataire, l’Utilisateur déclare et garantit détenir et/ou avoir obtenu tous les droits sur le Contenu des Utilisateurs et les Données d’Utilisation – y compris des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents – qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Solution EVIDENCE.

• la fourniture des Services (reproduction, stockage, traitement, analyse, affichage….) ;
• le développement et l’amélioration des Services (sous réserve de leur anonymisation/agrégation) ;
• la maintenance et la sécurisation des Services ;
• le marketing et le dévéloppement commercial, uniquement avec le consentement de l’Utilisateur, et uniquement s’agissant des Données d’Utilisation ;
• la conformité à des obligations légales et réglementaires.

5.3. Les Droits de propriété intellectuelle sur les Résultats générés via les Services

Sous réserve des droits des tiers et de la règlementation applicable, les Résultats appartiennent aux Utilisateurs.

Le Prestataire ne garantit pas que les Résultats soient originaux, protégeables par des Droits de la propriété intellectuelle, ni qu’ils soient exempts d’atteinte aux droits de tiers. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation, de la vérification et de l’exploitation des Résultats.

• la fourniture des Services (reproduction, stockage, traitement, analyse, affichage….) ;
• le développement et l’amélioration des Services (sous réserve de leur anonymisation/agrégation) ;
• la maintenance et la sécurisation des Services
• la conformité à des obligations légales et réglementaires.

Article 6 : Confidentialité

6.1 Protection des Informations Confidentielles

La Partie réceptrice s’engage à préserver la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et, à ce titre :

1. à leur assurer un niveau de protection au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres Informations Confidentielles de même nature, et en tout état de cause un niveau de protection conforme aux règles de l’art et aux exigences de diligence raisonnable ;
2. à ne pas divulguer, communiquer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations confidentielles à un tiers quelconque, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services ou dans les cas expressément autorisés par les présentes CGU, et/ou sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit et exprès de la Partie divulgatrice.

La Partie réceptrice est autorisée à communiquer les Informations Confidentielles exclusivement à ses représentants, salariés, mandataires ou prestataires ayant un besoin strict d’en connaître pour l’exécution du Contrat, à condition que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue aux présentes.

La Partie réceptrice demeure en tout état de cause pleinement responsable du respect de la présente obligation de confidentialité par lesdites personnes.

6.2 Divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente

Sans préjudice des stipulations du point 6.1 qui précède, la Partie réceptrice pourra divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la stricte mesure où une telle divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire, ou par une décision d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Dans un tel cas, et sous réserve des dispositions légales applicables, la Partie réceptrice s’engage à en informer la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais et, lorsque la loi le permet, préalablement à ladite divulgation, afin de lui permettre de prendre toute mesure utile à la protection de ses intérêts et de ses Informations Confidentielles.

Article 7. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 8. Collecte et traitement des données à caractère personnel :

Les Utilisateurs et le Prestataire s'engagent à respecter la réglementation et la législation applicables en matière de protection des données et notamment le « RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » entré en application le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la Loi n°78-17 (ci-après dénommés ensemble « Loi Informatique et Libertés »).

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution EVIDENCE, le Prestataire et l’Utilisateur reconnaissent agir chacun en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre pour leur propre compte.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre des Services, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, les conditions de traitement des données sont définies dans un accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre les Parties.

8.1 Collecte et traitement des Données d’Utilisation

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services, le Prestataire peut être amené à traiter de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Ces données à caractère personnel, comprises dans les Données d’Utilisation, font l’objet de traitements dont les informations sont accessibles au sein de la politique de confidentialité des données accessibles en cliquant ici

• l’Utilisateur complète le formulaire de création de son compte,
• L’Utilisateur souscrit à un Contrat d’Abonnement à la Solution EVIDENCE,
• l’Utilisateur se connecte et navigue sur la Solution EVIDENCE et sur le site Internet d’EVIDENCE.

• À permettre aux Utilisateurs de se créer un compte et de se connecter à leur compte,
• À permettre et améliorer la fourniture des Services proposés,
• À permettre et à améliorer l’administration et la gestion des comptes des Utilisateurs,
• À permettre et à améliorer l’administration de la Solution Evidence et des Services,
• À faciliter et améliorer les Services de la Solution EVIDENCE et la navigation sur la Solution EVIDENCE,
• A assurer la sécurité et la maintenance de la Solution EVIDENCE, et à lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...),
• À apporter le support client nécessaire,
• À assurer des campagnes de mailing (exemple : envoi de newsletter...) auxquels les Utilisateurs auraient souscrit,
• Assurer la sécurité des données des Utilisateurs,
• À informer les Utilisateurs des modifications apportées à la Solution EVIDENCE et aux Services,

Les données à caractère personnel comprises dans les Données d’Utilisation sont destinées uniquement au Prestataire et ne seront cédées à aucun tiers par le Prestataire.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux articles 15 à 21 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, du droit de retirer son consentement et d’un droit à l’oubli/effacement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour motif légitime.

Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un email à contact@evidence.lawyer ou par courrier à l’adresse postale :

4 rue de Labie, 75017 Paris, France.

Dans ce cas, les Utilisateurs doivent indiquer les données à caractère personnel qu’ils souhaiteraient que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, et fournir la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour plus d’information sur la collecte et le traitement des Données d’Utilisation, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité des données acccessible en cliquant ici

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, comprises dans les Contenus des Utilisateurs, sont collectées par le Prestataire lorsqu’ils font usage des fonctionnalités de la Solution d’EVIDENCE, notamment en important et syncronisant leurs boîtes de messagerie et leurs fichiers sur la plateforme.

8.2 Collecte et traitement des Contenus des Utilisateurs

Les contenus des Utilisateurs comprennent notamment des données à caractère personnel dont l’Utilisateur est seul responsable en qualité de responsable de traitement.

Le traitement des données à caractère personnel intégrant les Contenus des Utilisateurs est encadré par un accord de traitement des données à caractère personnel accessible en cliquant ici.

Article 9 : Contact et réclamations

• par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue Labie 75017 PARIS ;
• par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@evidence.lawyer ;

Pour être traitée, toute réclamation ou question relative à l’utilisation de la Solution EVIDENCE et des Services, doivent être adressées aux coordonnées ci-dessus.

Aucune suite ne sera donnée aux réclamation qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

Article 10 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 11 : Sanctions en cas de non respect des CGU :

• d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Solution EVIDENCE et aux Services;
• d’interrompre temporairement ou définitivement la diffusion et/ou de procéder à la suppression de tout Contenu des Utilisateurs, mise en œuvre, diffusée et/ou communiquée via la Solution EVIDENCE par l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable

12.1.. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU est soumis au droit français.

12.2. En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 9 « Contact et réclamations » afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Lorsqu’un Utilisateur Abonné agit en qualité de Consommateur et qu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu au préalable directement avec le Prestataire, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dont les coordonnées sont accessibles au sein du Contrat d’Abonnement lorsque celui-ci est applicable.

12.4. Les Utilisateurs Consommateurs conservent en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

12.5. Pour les Utilisateurs agissant à titre Professionnel, à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 13 : Dispositions spécifiques applicables aux Utilisateurs Consommateurs et Non-professionnels

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGU.

Les stipulations des présentes CGU relatives à l’utilisation de la Solution EVIDENCE, aux limitations de responsabilité, à la suspension, à la restriction ou à la suppression de l’accès, ainsi qu’aux modalités de règlement des litiges, s’appliquent sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs et non-professionnels.

Toute mesure de suspension, de restriction ou de suppression de l’accès d’un Utilisateur consommateur ou non-professionnel est mise en œuvre pour un motif légitime et de manière proportionnée, sans préjudice des obligations légales du Prestataire.